Selon l’article L-313-3 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Afin de mettre en place le taux d’usure, la Banque de France collecte tous les trimestres les taux effectifs moyens pratiqués dans les différents établissements de crédits. Les taux effectifs moyens sont collectés pour 11 catégories de prêts, que ce soit des prêts pour particulier ou pour les entreprises. Ces taux sont ensuite augmentés d’un tiers  pour  obtenir la valeur finale du taux d’usure. Les taux d’usure des 11 catégories de prêts sont publiés sous forme d’un avis à chaque fin de trimestre et ce pour le trimestre suivant.

Le fait pour un établissement de crédit de dépasser ce taux est pénalement sanctionné. En effet, les sanctions pénales prévoient une peine de prison de deux ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. De plus, l’établissement en charge du prêt devra restituer  au client la part des intérêts et rémunérations qu’il a perçue et qui excèdent ces taux maximaux fixés par la loi.

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Pour répondre aux exigences du Grenelle de l’Environnement, il fallait bien que l’Etat propose des solutions pour réduire la consommation d’énergie. C’est désormais chose faite puisque que l’Etat permet de financer à taux zéro  jusqu’à 30 000€ de travaux d’économie d’énergie dans le logement.

Mais attention, la demande de prêt doit remplir des critères spécifiques et détaillés pour que le crédit soit accordé : les réfections doivent répondre à une optique d’économie énergétique et mettre en œuvre un bouquet de travaux ou réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie. Ces travaux devront également recevoir l’aval d’artisans spécialistes ou d’experts qui détermineront les solutions les plus performantes. Ce n’est qu’en remplissant toutes ces formalités que l’« éco-PTZ » pourra être accordé.

Pour obtenir cet éco-prêt, il faudra s’adresser à un établissement de crédit muni du formulaire type “devis” et des différents devis adéquats. L’établissement de crédit attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt. La durée de remboursement est de 10 ans, mais il est possible de la réduire jusqu’à un minimum de 3 ans. Dans les cas exceptionnels, le remboursement peut se faire dans les 15 ans. Une fois le prêt attribué, le bénéficiaire à deux ans pour réaliser les travaux. Un seul éco-prêt à taux zéro est accordé par logement.

Autre chose indispensable à savoir avant de se lancer : l’éco-prêt est accordé uniquement pour les logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés en tant que résidence principale.

Avec ce crédit à taux préférentiel, il est donc possible de financer les fournitures et la pose des nouveaux ouvrages et couvrir les éventuels frais d’assurance. Des bénéfices pour sa maison mais aussi pour la planète !

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Ce deuxième trimestre 2009 a vu des changements dans les taux d’intérêt moyens qui se montrent tout à fait en faveur du financement de logements anciens. Plutôt que de construire à partir de zéro, économiser les ressources est en effet à l’ordre du jour. Cette tendance s’est montrée récemment, par le succès des éco-prêts à taux zéro ; plus de 15 000 prêts allant jusqu’à 30 000€ ont été souscrits en 3 mois !

La baisse des taux du crédit immobilier a été graduelle durant tout le début de l’année 2009. De 4.78% en janvier 2009, à 4.62% en février, le taux pour l’achat d’un logement ancien a aujourd’hui atteint 4.18%. L’acquisition de logements anciens s’est toujours trouvée moins chère que l’investissement dans un bien neuf, c’est normal… Mais cette fois, les taux sont revenus à des valeurs antérieures à l’éclatement de la bulle immobilière et la flambée des prix. Les prix des logements ont baissé de 8.4% pour les appartements, et de 10.2% pour les maisons au cours des 12 derniers mois. Une baisse moyenne de 9.3% : l’occasion d’acheter et d’enrichir son patrimoine… Et ces taux avantageux, combinés à l’arrivée des éco-prêts, donnent l’occasion à beaucoup de citoyens de concrétiser leurs projets immobiliers.

A côté de cela, la durée des crédits immobiliers souscrits s’est allongée, en particulier pour les emprunteurs de moins de 35 ans On constate que les moins de 35 ans n’hésitent plus à réaliser un emprunt longue durée, contrairement à la tendance il y a une dizaine d’années. 213 mois, plus de 17 années, c’est la durée moyenne d’un crédit immobilier aujourd’hui. Depuis le mois de décembre 2008, la durée moyenne des prêts immobiliers s’est accrue de près de 7 mois. En conséquence, les mensualités moyennes ont diminué de 5%. Un véritable changement dans les mentalités, marqué par une meilleure familiarité avec le crédit. Aujourd’hui, l’emprunteur se responsabilise et gère son crédit avec raison.

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Le rachat de crédit ou regroupement de crédit est une opération qui consiste à rassembler plusieurs crédits de toutes natures en un seul crédit. Son objectif est de deux ordres : réduire les mensualités grâce à un allongement de la période de remboursement, ou bien diminuer le coût total des crédits moyennant une augmentation des mensualités. Le résultat : un taux d’endettement conséquemment réduit.

Une personne qui aurait contracté plusieurs crédits à moyen ou long terme pourrait, en effet, un jour se trouver dans une situation d’inconfort financier. Avec des évènements tels qu’un déménagement, un changement de situation familiale, un accident, les budgets peuvent se retrouver tout à coup déséquilibrés, et alors la charge de plusieurs crédits peut devenir difficile à porter. De même, souscrire un crédit à court terme en situation délicate peut mener à devoir en souscrire un autre peu de temps plus tard, et se retrouver en situation d’accumulation de crédits excessive.

Avec le rachat de crédits, il est possible d’étendre la durée du remboursement et donc, de baisser le montant des mensualités. Il est possible de diminuer les mensualités de 30 à 70%. Il s’agit en fait de rembourser plus de crédits à court terme, afin de n’en avoir qu’un seul, à long terme.

Bien sûr, ce service est accordé en fonction des revenus des souscripteurs. Un plan de remboursement est établi et suivi, et les établissements accordant ce type de service – souvent des organismes de crédit ou des établissements bancaires – mettent des conseillers financiers à la disposition des clients (voir le Service Consommateurs auprès de l’organisme).

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Le resserrement du crédit se définit par une limitation du crédit disponible pour les entreprises et les particuliers. Cette limitation s’accompagne d’une augmentation des coûts liés à l’endettement. Les capitaux prennent une valeur supérieure du fait de leur raréfaction ; en conséquence, les taux de prêt se haussent, et les garanties demandées se multiplient. Il devient donc de plus en plus difficile de demander un crédit, même pour un emprunteur solvable.

Cette période difficile a eu des conséquences multiples, et d’importance tout à fait variable. Celle qui a le plus marqué le quotidien est la baisse du moral des ménages et des chefs d’entreprise. L’accès diminué aux crédits, et parfois la difficulté à rembourser, ont entraîné une diminution de la croissance. La baisse du moral des ménages est plutôt liée aux chiffres du chômage qu’à l’accès limité aux prêts et crédits. Les sondages rapportent que les foyers français ont un sentiment négatif envers le chômage, mais positif en ce qui concerne l’inflation.

En effet, lors d’une telle période de crise, la population sait réagir de manière adéquate en se montrant économe et en adaptant son niveau de vie. Chacun apprend à vivre avec le moins de superficiel possible, et les ménages se déclarent globalement plus aptes à épargner à l’avenir. Toutes ces données indiquent que la population devrait toujours être capable de financer des projets en effectuant des demandes de prêts, et il est certain que ces prêts seront gérés de manière encore plus responsable et efficace par ceux qui les demanderont. Un avantage d’avoir connu la crise financière…

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Réaliser son budget ; ou comment ne pas tomber dans l’illusion. L’achat d’un logement peut sembler un gain d’argent en comparaison de la location, mais il faut savoir être réaliste sur la somme que l’on est prêt à payer chaque mois pendant les 15 ou 20 prochaines années. Le budget se calcule en établissant une liste des rentrées d’argent, et une liste des dépenses mensuelles. Tout doit y être inclus, de la visite chez le coiffeur aux factures d’électricité. Et bien sûr, un aperçu d’un mois seulement ne permet pas de spéculer pour les 30 années à venir. Il faut penser aux dépenses de vacances, cadeaux, etc. Sans  oublier l’équipement et l’entretien du logement…

Et se baser sur son loyer actuel peut être trompeur pour fixer ses mensualités ; en tant que propriétaire, des charges supplémentaires vous incomberont, et celles-ci seront supplémentaires à vos mensualités. Calculer votre budget permettra de vous éviter de surestimer vos paiements et vous trouver dans l’inconfort financier. Mais cela pourrait aussi vous réserver de bonnes surprises et vous permettre de régler votre emprunt plus rapidement. Pour réaliser le meilleur achat, il faut également savoir ce que l’on achète. L’évolution des marchés immobiliers  peut réserver de mauvaises surprises à un acquéreur mal renseigné !

Par exemple, il est à savoir qu’un marché où beaucoup de logements sont en vente est plus avantageux pour les acheteurs. En  changeant de secteur, vous pourriez aussi réaliser des économies. Et en choisissant votre futur bien, ne négligez pas sa valeur à la revente. Y seriez-vous gagnant, si vous souhaitiez revendre dans 5 ans ?

Enfin, pour avoir tous vos coûts en vue, n’oubliez pas d’inclure les frais de notaire. Et si vous rachetez un logement, faites-le inspecter par un professionnel ! La plomberie, les installations électriques, les fondations, l’isolation ; afin d’éviter de grosses inconvenances et des dépenses en urgence à l’avenir, cette vérification est essentielle.

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Les intérêts versés pour un emprunt sont proportionnels à sa durée, selon un pourcentage annuel appelé le taux d’intérêt – lui-même fixe ou variable. Dans le cadre d’un crédit, les intérêts sont la plupart du temps compris dans les mensualités. En France, le taux d’intérêt est plafonné nationalement par le taux d’ « usure ». Les seuils d’usure sont publiés par la Banque de France.

Mais les choses n’ont pas toujours été aussi organisées qu’aujourd’hui. D’abord, la Bible a longtemps interdit le prêt d’argent avec intérêts. Ainsi, même dans la Rome Antique qui l’autorisait, la religion imposait toujours son refus. A tel point que cette conception du prêt sans intérêts a perduré de manière laïque sous le régime de Charlemagne. En Orient, la situation est longtemps la même. Le Coran interdit très clairement le commerce et les emprunts avec intérêts. D’un point de vue religieux, si un individu prête à un autre, il ne doit rien espérer en retour. Mais les choses changent avec le développement du commerce.
Lorsqu’au XIVe siècle apparaissent les lettres de change, on connait les premiers échanges en monnaie papier. Sorte de chèque primitif, la lettre de change permet à un débiteur de payer pour un bien ou service, en permettant à son créancier de récupérer son dû auprès de la banque. Le commerce favorise la familiarisation avec l’idée de prêt financier ; on comprend mieux l’idée de paiement en différé, ainsi que la notion de prise de risque. Le point de vue moral sur l’argent évolue, et s’adapte aux besoins d’un nouveau système commercial. Lors de la Réforme protestante, la notion de prêt à intérêt est à nouveau soulevée, afin de la faire accepter par les autorités. En France, il est rendu licite lors de la Révolution, puis en 1917, le Vatican l’approuve officiellement.

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La possession d’un bien immobilier permet un véritable support d’épargne. Posséder un bien immobilier représente une sécurité financière de longue durée. Acheter votre résidence principale permet non seulement d’entretenir sa valeur, mais aussi de la faire augmenter. On peut penser qu’à la différence de la location, qui n’engage le locataire que pour la durée qu’il souhaite passer dans le logement, le crédit immobilier lie le propriétaire à son bien à travers le prêt. Mais la revendabilité des biens n’est pas à négliger – en revendant, vous gardez toute votre mobilité, et pouvez même toucher des bénéfices de cette vente après remboursement du prêt. Des avantages sont prévus pour aider les aspirants propriétaires. Prêts à taux zéro, déductions fiscales, subventions ; selon le logement et son occupation, différents privilèges sont accordés aux intéressés.

Entreprendre des travaux, que vous les pratiquiez ou qu’ils soient confiés à un professionnel, est une action d‘amélioration sur un bien. Il s’agit donc d’une dépense rentable. Un bon Prêt Travaux peut se rembourser sur plusieurs années, afin de ne pas peser dans votre budget – car bien sûr, des travaux sont toujours assortis d’autres dépenses exceptionnelles. Si votre investissement favorise le développement durable et va permettre de réaliser des économies d’énergie, vous pourrez bénéficier de subventions ou d’un crédit d’impôt dans l’achat de nouveaux matériels. Triple avantage : vous protégez la planète, vous économisez de l’argent sur l’achat de vos matériels, et vous rendez possibles des économies et dépenses d’énergie par la suite. Sans oublier qu’un logement équipé pour économiser de l’énergie gagne en valeur, et se vend mieux…

Avec une écosubvention, l’État vous reverse de 20 à 35% du montant de vos travaux de rénovation thermique. Cette subvention au développement durable se complète par un crédit d’impôt, c’est-à-dire une réduction d’impôts ou, selon votre solvabilité, une somme d’argent complémentaire. Visitez ANAH.FR pour plus d’informations sur les différentes subventions !

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Prêt personnel, prêt travaux, prêt auto, ou encore réserve de crédit, chaque offre de prêt peut vous aider à réaliser des projets divers.

A partir de 3.90% jusqu’à 9.20% selon le montant et la durée de votre prêt, le prêt personnel* amortissable peut vous avancer une somme d’argent allant jusqu’à 10 000€. Ce prêt est un crédit non-affecté , vous utilisez l’argent à votre seule discrétion sans justificatif d’utilisation. Aucun apport personnel n’est nécessaire, c’est-à-dire que le financement de votre projet peut être intégral.

La réserve de crédit, avec le compte Mistral, vous permet de disposer de 4000€ sans justificatif d’utilisation. Bénéficiez de l’utilisation réservée aux titulaires du Compte Mistral et à l’issue d’un délai de 3 mois, remboursez la totalité de la somme en une seule fois et sans frais**.

Comment obtenir ces différents prêts ?

Après avoir rempli un questionnaire, vous pourrez obtenir une réponse de principe (sous réserve d’acceptation définitive par FINAREF) directement en ligne, ou par courrier. On vous attribue ensuite un numéro de dossier personnel grâce auquel vous pouvez suivre l’évolution de votre de demande de prêt. Lorsque votre dossier est accepté, l’argent vous est versé (après expiration des délais de rétractation applicables) et vous pouvez vous consacrer à votre projet !

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