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Selon l’article L-313-3 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

Afin de mettre en place le taux d’usure, la Banque de France collecte tous les trimestres les taux effectifs moyens pratiqués dans les différents établissements de crédits. Les taux effectifs moyens sont collectés pour 11 catégories de prêts, que ce soit des prêts pour particulier ou pour les entreprises. Ces taux sont ensuite augmentés d’un tiers  pour  obtenir la valeur finale du taux d’usure. Les taux d’usure des 11 catégories de prêts sont publiés sous forme d’un avis à chaque fin de trimestre et ce pour le trimestre suivant.

Le fait pour un établissement de crédit de dépasser ce taux est pénalement sanctionné. En effet, les sanctions pénales prévoient une peine de prison de deux ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. De plus, l’établissement en charge du prêt devra restituer  au client la part des intérêts et rémunérations qu’il a perçue et qui excèdent ces taux maximaux fixés par la loi.

Pour répondre aux exigences du Grenelle de l’Environnement, il fallait bien que l’Etat propose des solutions pour réduire la consommation d’énergie. C’est désormais chose faite puisque que l’Etat permet de financer à taux zéro  jusqu’à 30 000€ de travaux d’économie d’énergie dans le logement.

Mais attention, la demande de prêt doit remplir des critères spécifiques et détaillés pour que le crédit soit accordé : les réfections doivent répondre à une optique d’économie énergétique et mettre en œuvre un bouquet de travaux ou réhabiliter un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie. Ces travaux devront également recevoir l’aval d’artisans spécialistes ou d’experts qui détermineront les solutions les plus performantes. Ce n’est qu’en remplissant toutes ces formalités que l’« éco-PTZ » pourra être accordé.

Pour obtenir cet éco-prêt, il faudra s’adresser à un établissement de crédit muni du formulaire type “devis” et des différents devis adéquats. L’établissement de crédit attribue l’éco-prêt à taux zéro dans les conditions classiques d’octroi de prêt. La durée de remboursement est de 10 ans, mais il est possible de la réduire jusqu’à un minimum de 3 ans. Dans les cas exceptionnels, le remboursement peut se faire dans les 15 ans. Une fois le prêt attribué, le bénéficiaire à deux ans pour réaliser les travaux. Un seul éco-prêt à taux zéro est accordé par logement.

Autre chose indispensable à savoir avant de se lancer : l’éco-prêt est accordé uniquement pour les logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés en tant que résidence principale.

Avec ce crédit à taux préférentiel, il est donc possible de financer les fournitures et la pose des nouveaux ouvrages et couvrir les éventuels frais d’assurance. Des bénéfices pour sa maison mais aussi pour la planète !

Ce deuxième trimestre 2009 a vu des changements dans les taux d’intérêt moyens qui se montrent tout à fait en faveur du financement de logements anciens. Plutôt que de construire à partir de zéro, économiser les ressources est en effet à l’ordre du jour. Cette tendance s’est montrée récemment, par le succès des éco-prêts à taux zéro ; plus de 15 000 prêts allant jusqu’à 30 000€ ont été souscrits en 3 mois !

La baisse des taux du crédit immobilier a été graduelle durant tout le début de l’année 2009. De 4.78% en janvier 2009, à 4.62% en février, le taux pour l’achat d’un logement ancien a aujourd’hui atteint 4.18%. L’acquisition de logements anciens s’est toujours trouvée moins chère que l’investissement dans un bien neuf, c’est normal… Mais cette fois, les taux sont revenus à des valeurs antérieures à l’éclatement de la bulle immobilière et la flambée des prix. Les prix des logements ont baissé de 8.4% pour les appartements, et de 10.2% pour les maisons au cours des 12 derniers mois. Une baisse moyenne de 9.3% : l’occasion d’acheter et d’enrichir son patrimoine… Et ces taux avantageux, combinés à l’arrivée des éco-prêts, donnent l’occasion à beaucoup de citoyens de concrétiser leurs projets immobiliers.

A côté de cela, la durée des crédits immobiliers souscrits s’est allongée, en particulier pour les emprunteurs de moins de 35 ans On constate que les moins de 35 ans n’hésitent plus à réaliser un emprunt longue durée, contrairement à la tendance il y a une dizaine d’années. 213 mois, plus de 17 années, c’est la durée moyenne d’un crédit immobilier aujourd’hui. Depuis le mois de décembre 2008, la durée moyenne des prêts immobiliers s’est accrue de près de 7 mois. En conséquence, les mensualités moyennes ont diminué de 5%. Un véritable changement dans les mentalités, marqué par une meilleure familiarité avec le crédit. Aujourd’hui, l’emprunteur se responsabilise et gère son crédit avec raison.