La loi Chatel vise à protéger les consommateurs en matière de crédit à la consommation et notamment lors d’un crédit renouvelable.
Deux articles sont spécifiques au crédit renouvelable : l’article 1 et l’article 3. Le premier vise la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Le troisième donne de nouvelles règles en matière de sortie de crédit renouvelable pour les consommateurs.
La première disposition concerne la résiliation des contrats à durée déterminée qui comportent une clause de tacite reconduction. Ce type de clause donne lieu à de nombreuses réclamations dans la mesure où le consommateur qui souhaite mettre un terme à son contrat se voit opposer le mécanisme de reconduction tacite pour une durée généralement d’un an. La loi Chatel facilite la résiliation de ce type de contrat. Ainsi, la reconduction tacite du contrat de crédit renouvelable n’est pas légale si le consommateur n’est pas averti de la possibilité de mettre fin à son contrat. Il doit en être averti entre 1 à 3 mois avant la date anniversaire de son crédit.
La seconde disposition offre un meilleur encadrement au crédit renouvelable ou crédit revolving. A tout moment, le consommateur peut demander la réduction de sa réserve, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. Toute augmentation du crédit consenti devra comporter une offre préalable. Enfin, la reconduction du crédit devra être confirmée par l’emprunteur, et le principe de tacite reconduction est supprimé lorsque le crédit n’a pas été utilisé pendant trois ans.
Maintenant que vous êtes informé sur les protections que vous offre la loi Chatel, il vous revient de décider si un crédit revolving est intéressant ou pas pour votre situation.
Mots-clefs :
crédit permanent,
crédit renouvelable,
crédit revolving,
loi chatel,
protection des consommateurs,
protection des emprunteurs,
reconduction tacite d’un crédit,
résiliation de crédit.
Le crédit à la consommation est souvent décrie dans notre société comme un mal qui mène au surendettement des ménages. Pourtant, le crédit conso reste un bon moyen de financer les moments importants de la vie.
Il est aussi un moteur pour l’économie. Il ne faut donc pas diaboliser le crédit à la consommation mais essayer de comprendre son fonctionnement afin de mieux l’appréhender et bien sûr, le consommer avec modération. Tout d’abord, il existe différents types de crédit conso.
Le prêt personnel est un crédit entre un établissement spécialisé, qu’il s’agisse d’une banque ou d’un organisme de crédit, et un particulier. Il est octroyé pour une période relativement courte : de 3 mois à 5 ans. Les mensualités sont constantes. Le montant, le taux et les conditions de remboursement sont fixés à la signature du contrat.
Le crédit affecté est un crédit entre un établissement commercial et un particulier. Il est souvent contracté directement sur le lieu de vente pour des biens de consommations tels que les meubles, les appareils électroménagers…
Le crédit renouvelable est une réserve d’argent. La réserve de crédit se renouvelle au fur et à mesure des remboursements que l’emprunteur effectue. Les organismes de crédit ainsi que de nombreuses enseignes proposent le crédit renouvelable qui peut être assorti d’une carte de fidélité. Sa durée est généralement d’un an. Il peut par ailleurs être reconduit.
Une fois ces différences exposées, il vous revient d’analyser vos besoins pour choisir le crédit qui vous convient le mieux.
Mots-clefs :
crédit à la consommation,
crédit affecté,
crédit conso,
crédit permanent,
crédit renouvelable,
crédit revolving,
Prêt personnel
Ce lundi 21 juin 2010, la réforme du crédit à la consommation a été adoptée par le sénat. Ce texte prévu par Christine Lagarde, ministre de l’économie, permettrait de mieux encadrer le crédit à la consommation. Alors quels sont les changements qui seront appliqués ?
Modifier les pratiques et surtout supprimer les abus et les
excès du crédit à la consommation étaient les principaux objectifs de Christine Lagarde.
En ce qui concerne la commercialisation du crédit à la consommation, les vendeurs seront maintenant obligés de remplir des fiches de renseignements sur les emprunteurs, de vérifier si l’emprunteur a déjà eu des antécédents d’impayés, de vérifier sa solvabilité et de consulter le Fichier National des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP). Les publicités seront également encadrées de manière à ce que les emprunteurs soient mieux informés.
En ce qui concerne le taux d’usure, il est prévu que celui-ci dépende dorénavant du montant du crédit, et non de sa nature.
Pour les délais, le délai de rétractation passera de 7 à 14 jours. Quant au délai moyen de traitement des dossiers de surendettement, il sera de 6 mois au lieu de 18.
Lors d’un prêt de plus de X euros, les emprunteurs se verront proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique. Le montant du crédit générant l’alternative entre crédit renouvelable et crédit amortissable n’a pas encore été défini par décret (article L311-8-1 du Code de la consommation)
De nombreux changements qui devraient être appliqués avant la fin de l’année.
Mots-clefs :
crédit à la consommation,
crédit revolving,
réforme loi,
réformes du crédit à la consommation,
taux d'usure
Un crédit à la consommation jusqu’à 21 500€ !
Il y a tellement de choses que vous pourriez faire avec 21 500€. Avec le crédit renouvelable – vous pouvez rembourser toutes vos dépenses par anticipation conformément à la réglementation en vigueur ou seulement les mensualités minimales fixées dans votre contrat de crédit.
Que penser du crédit revolving ? Ne s’agit-il que d’un dangereux gouffre financier ? En quels cas peut-il avoir un impact positif sur vos finances ?
Utiliser son crédit revolving à bon escient passe par des pratiques logiques. L’avantage principal du crédit revolving est la disponibilité de votre montant de crédit pour toutes les dépenses sans justificatif d’utilisation. A la différence des crédits auto ou des crédits immobiliers, qui sont des crédits affectés, votre crédit renouvelable peut servir à financer tous vos projets, sans question de la part de votre établissement financier.
Le critère le plus important lorsque vous souscrivez une réserve de crédit, est de bénéficier de rentrées d’argent suffisantes pour rembourser l’argent utilisé, en plus d’éventuels intérêts.
Mots-clefs :
credit,
crédit à la consommation,
crédit renouvelable,
crédit revolving,
credits,
crédits auto,
emprunt,
pret,
prêts