Selon l’article L-313-3 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».
Afin de mettre en place le taux d’usure, la Banque de France collecte tous les trimestres les taux effectifs moyens pratiqués dans les différents établissements de crédits. Les taux effectifs moyens sont collectés pour 11 catégories de prêts, que ce soit des prêts pour particulier ou pour les entreprises. Ces taux sont ensuite augmentés d’un tiers pour obtenir la valeur finale du taux d’usure. Les taux d’usure des 11 catégories de prêts sont publiés sous forme d’un avis à chaque fin de trimestre et ce pour le trimestre suivant.
Le fait pour un établissement de crédit de dépasser ce taux est pénalement sanctionné. En effet, les sanctions pénales prévoient une peine de prison de deux ans et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. De plus, l’établissement en charge du prêt devra restituer au client la part des intérêts et rémunérations qu’il a perçue et qui excèdent ces taux maximaux fixés par la loi.
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