La réforme du crédit à la consommation pour une meilleure protection des emprunteurs
Publié dans Mode d'emploi du crédit
Afin de mieux protéger cette population et de prévenir les risques de surendettement, les sénateurs et députés ont travaillé sur une réforme du crédit à la consommation dont voici les grandes lignes :
Concernant les cartes de fidélité, le Gouvernement souhaite interdire les avantages commerciaux liés à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité. De plus, la carte de fidélité ne pourra être utilisée à crédit que par volonté explicite du client.
Quant à la publicité, elle sera mieux encadrée : mention légale obligatoire telle que « Un crédit vous engage et doit être remboursé », et illustration obligatoire du coût des crédits renouvelables par un exemple chiffré.
De plus, le délai de rétractation va s’allonger : 14 jours au lieu de 7.
Concernant les obligations pour les crédits sur le lieu de vente, le prêteur aura l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
Par ailleurs, l’établissement prêteur ne pourra plus imposer son assurance; toutes les échéances de remboursement devront comporter un remboursement minimal de capital ; dans chaque relevé, la durée du remboursement restant à courir devra être indiquée.
Toutes ces mesures visant à protéger les emprunteurs ont été adoptées le 27 avril 2010 par l’Assemblée Nationale.
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