credit conso

Depuis 2010, grâce à la loi Lagarde, vous pouvez souscrire l’assurance emprunteur de votre choix… Qu’est ce que cela change réellement pour les consommateurs ?

Avant la loi Lagarde

Lorsque vous souhaitiez souscrire un crédit dans un établissement prêteur, celui-ci pouvait vous proposer une police d’assurance. Si vous refusiez, le crédit pouvait vous être refusé.

Plus d’informations

Désormais, et ce depuis le mois de juillet 2010, les banques sont obligées de fournir, à leurs clients souhaitant obtenir un prêt, une notice informative sur l’assurance emprunteur en cas de contrat de crédit immobilier. Cette notice permet aux consommateurs de mieux comprendre en quoi consiste l’assurance emprunteur et, surtout, d’en souscrire une adapté à son profil.

La banque est tenue de remplir (avec son client) une fiche récapitulative qui définit quel type de prêt a été choisi (montant, modalités de remboursement…), avec quelles garanties (décès, invalidité, perte d’emploi…) et quelle assurance emprunteur est proposée. Si la banque refuse le prêt, elle doit le justifier par écrit.

Le choix de l’assurance emprunteur

En plus d’un complément d’informations de sa banque, l’emprunteur est libre de choisir un autre établissement qui sera chargé de l’assurer. L’assurance choisie par le client dans le cadre de son contrat de crédit immobilier doit tout même présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par l’établissement préteur.

Pour éviter les dérives, la loi prévoit que :  « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». (www.loi-lagarde.com).

Pour les prêts à « risques aggravés », rien ne change car les particuliers présentant un « risque aggravé » (maladies, risques professionnels…) devaient déjà souscrire une assurance pour garantir leur emprunt. Ils bénéficieront simplement de compléments d’informations grâce à la loi Lagarde.

En plus de cette réforme de l’assurance emprunteur, Christine Lagarde, Ministre de l’économie, a mis en place l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) qui veille, entre autre, à la protection des consommateurs dans la sphère banquière, et qui prévient les pratiques frauduleuses ou abusives de certains établissements financiers.

Malgré la crise qui se poursuit et le pessimisme des français, tout n’est pas si négatif… L’ADIE et son micro crédit viennent en aide aux micro-entrepreneurs dans le besoin et nous font partager ça sur grand écran.

Qu’est ce que l’ADIE ?

L’association pour le Droit à l’Initiative Economique, reconnue d’utilité publique, a vu le jour grâce à Maria Nowak qui a souhaité introduire le système du micro crédit en France.

Ces micro crédits sont accordés aux micro-entrepreneurs, personnes sans emploi… désireux de créer leur propre métier/activité et qui sont souvent exclus du monde du travail et du système financier.

L’ADIE au cinéma

Pour lutter contre l’exclusion, l’ADIE a confié à cinq jeunes réalisateurs le soin de tourner des courts-métrages qui suivent le parcours de chômeurs, titulaires du RSA, ou demandeurs d’emplois, pouvant  avoir recours au micro crédit.

Les cinq réalisateurs bénéficient eux-mêmes de l’ADIE pour tourner leurs films et sont parrainés par le réalisateur français Olivier Assayas.

Les courts métrages

• « Merci Patron ! » de Franck Lahoui. Il met en avant le micro crédit pour les chômeuses.
• « Merci Papa » de Michel Grangenois. Il met en avant le micro crédit pour un chômeur.
• « Rendez-vous » de Yacine Mamouni. Pour les jeunes avec ou sans diplôme.
• « Une rencontre »  d’Arnold Tsamas. Un micro crédit pour les titulaires du RSA.
• « Les couleurs de l’ADIE » de Marion Leduc. Pour tous les individus dans le doute.

Ces courts métrages ont été réalisés dans le but de promouvoir l’ADIE (crédit aux professionnels) et de redonner espoir en le micro crédit et la réussite professionnelle.

La Loi Lagarde est une vaste réforme sur le crédit. Les premières mesures sont déjà entrées en vigueur. D’autres changements sont encore à prévoir. Parmi les grands changements, la Loi Lagarde institue le choix de son assurance emprunteur.

Des changements pour l’emprunteur

La Loi Lagarde institue le choix de l’assurance obligatoire dans le cadre d’un crédit immobilier.

Cette loi a également pour objectif de diminuer le coût de l’assurance de prêt en soumettant à la concurrence ce produit. De plus, l’emprunteur peut choisir le niveau d’assurance le plus adapté grâce à une fiche d’information assurance emprunteur. Cette fiche, sous forme de questionnaire déterminera le type de prêt contracté, les garanties souscrites, la solution proposée.

Depuis le 1^er juillet 2010, il y a obligation pour les établissements de crédit d’informer l’emprunteur sur leur assurance et sur la possibilité de souscrire l’assurance de crédit de son choix.

Les obligations de la Loi Lagarde

La Loi Lagarde autorise chaque emprunteur à contracter une assurance auprès de l’établissement de son choix, même si ce n’est pas celui étant présenté par l’organisme prêteur.   De plus, avec la Loi Lagarde, vous vous verrez distribuer une notice informative au sujet de l’assurance emprunteur

En cas de refus de l’assurance proposée par l’emprunteur, la banque devra notifier son refus par écrit en mentionnant les raisons de ce rejet. L’’établissement prêteur ne pourra cependant pas « refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe».

Pour éviter que les banques n’essaient de contourner la nouvelle loi, la Loi Lagarde a tout prévu : « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».

La loi de Christine Lagarde, qui réforme le crédit à la consommation dans le but de lutter contre le surendettement, a été adoptée par le Sénat le 21 juin 2010. Les nombreuses mesures de la loi Lagarde entreront en vigueur au fil du temps, jusqu’en mai 2011 pour l’application des dernières réformes. Bercy a d’ores et déjà établi un calendrier précis du déploiement des 14 décrets et 4 arrêtés constitutifs de cette loi ambitieuse.

Depuis juillet 2010 :

- Suppression des pénalités libératoires : dorénavant, la régularisation des impayés suffit à être radié du fichier des interdits bancaires, il n’est plus nécessaire de payer une pénalité ;

- Création du comité de préfiguration, chargé d’établir un rapport sur la mise en place d’un registre national des crédits.

Depuis septembre 2010 :

- Encadrement de la publicité, pour une meilleure lisibilité des offres de crédits (affichage des taux réels et taux promotionnels, obligation de désigner « crédit renouvelable » le cas échéant…) ;

- Développement du microcrédit ;

- Assurance emprunteur : les banques ne peuvent plus imposer l’adhésion à une assurance emprunteur qu’elles commercialisent ;

- Meilleur encadrement des rachats de crédits.

Depuis novembre 2010 :

- Lutte contre le surendettement : la durée des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans, raccourcissement de la durée d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers et des procédures de surendettement.

A partir d’avril 2011 :

- Réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation : le taux d’usure va désormais être fixé en fonction du montant des prêts et plus en fonction de leur nature.

A partir de mai 2011 :

- Meilleur encadrement du crédit renouvelable

- Choix du crédit (sur internet ou en magasin) pour un achat de plus de 1000€ entre crédit amortissable et renouvelable

- Sécurisation de l’accès au crédit : le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours, obligation préalable de la solvabilité…

Cartes de fidélité : les cartes de fidélités qui permettent d’effectuer des paiements seront activées par défaut en paiement comptant.