Deux articles sont spécifiques au crédit renouvelable : l’article 1 et l’article 3. Le premier vise la résiliation des contrats tacitement reconductibles. Le troisième donne de nouvelles règles en matière de sortie de crédit renouvelable pour les consommateurs.
La première disposition concerne la résiliation des contrats à durée déterminée qui comportent une clause de tacite reconduction. Ce type de clause donne lieu à de nombreuses réclamations dans la mesure où le consommateur qui souhaite mettre un terme à son contrat se voit opposer le mécanisme de reconduction tacite pour une durée généralement d’un an. La loi Chatel facilite la résiliation de ce type de contrat. Ainsi, la reconduction tacite du contrat de crédit renouvelable n’est pas légale si le consommateur n’est pas averti de la possibilité de mettre fin à son contrat. Il doit en être averti entre 1 à 3 mois avant la date anniversaire de son crédit.
La seconde disposition offre un meilleur encadrement au crédit renouvelable ou crédit revolving. A tout moment, le consommateur peut demander la réduction de sa réserve, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. Toute augmentation du crédit consenti devra comporter une offre préalable. Enfin, la reconduction du crédit devra être confirmée par l’emprunteur, et le principe de tacite reconduction est supprimé lorsque le crédit n’a pas été utilisé pendant trois ans.
Maintenant que vous êtes informé sur les protections que vous offre la loi Chatel, il vous revient de décider si un crédit revolving est intéressant ou pas pour votre situation.
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